Les Règlements à Connaître Pour Votre Hypothèque

VOUS CONSIDÉREZ ACHETER UNE MAISON ? Voici les 9 règlements du marché hypothécaire à connaître. 1- PÉRIODE D'AMORTISSEMENT DEPUIS 2008, LA PÉRIODE D'AMORTISSEMENT MAXIMALE POUR LES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES ASSURÉS EST PASSÉE DE 40 ANS À 25 ANS. 000 O00 000 25 ANS 40 ANS Période d'amortissement Période d'amortissement après 2008 avant 2008 3- DÉPÔT À PRÉVVOIR ASSURANCE PRÊT EN 2015, UN DÉPÔT MINIMUM SI VOTRE MISE DE FONDS SE SITUE ENTRE 5% ET 19% DE LA VALEUR DE LA PROPRIÉTÉ, VOUS DEVEZ OBLIGATOIREMENT ADHÉRER À L'ASSURANCE PRÊT. DE 5% DU PRIX DE VOTRE PROPRIÉTÉ EST À PRÉVOIR. MINIMUM 5% 240 000$ MISE DE FONDS 5% 19% 4- FRAIS ASSOCIÉS EN PLUS DE LA MISE DE FOND ET DU PRÊT HYPOTHÉCAIRE, VOUS DEVEZ PRÉVOIR 1,5% DU PRIX DE LA MAISON POUR COUVRIR LES FRAIS ASSOCIÉS À L'ACHAT INITIAL. 1,5% On y retrouve: Taxe de bienvenue Taxe sur la prime de la Société Canadienne d'Hypothèques et de Logements (SCHL) Frais de notaire 5- ASSURANCE HYPOTHÉCAIRE GARANTIE L'ASSURANCE HYPOTHÉCAIRE GARANTIE PAR LE GOUVERNEMENT EST OFFERTE UNIQUEMENT POUR LES PROPRIÉTÉS RÉSIDENTIELLES DONT LE PRIX EST INFÉRIEUR À UN MILLION DE DOLLARS. <1 000 000$ ASSURANCE HYPOTHÉCAIRE GARANTIE PAR LE GOUVERNEMENT 6- REFINANCEMENT MAXIMAL LORSQUE VOUS REFINANCEZ VOTRE HYPOTHÈQUE, L'EMPRUNT MAXIMAL NE PEUT DÉPASSER 80% DE LA VALEUR DE LA PROPRIÉTÉ CONTRAIREMENT À 95% AVANT 2008. AVANT 95% MAINTENANT 80% 7- SERVICE DE LA DET TE BR UTE CANADA L'emprunteur qui a une assurance sur son prêt hypothécaire peut utiliser jusqư'à 39% de son revenu annuel brut pour le paiement des frais liés à l'habitation tels que les paiements hypothécaires, l'impôt foncier et les frais de chauffage. Ceci s'intitule le Service de la dette brute (SDB) DOLLAN EXEMPLE Si un emprunteur a un revenu brut annuel de 50 000 $. Il peut consacrer un montant maximal de 19 500 $ pour le paiement des frais liés à l'habitation. SERVICE DE LA DETTE TOTALE Jusqu'à 44% du revenu brut annuel de l'emprunteur assuré peut être utilisé pour les paiements de ses dettes, y compris les frais liés à l'habitation. Ceci s'intitule le service de la dette totale (SDT). EXEMPLE Si un emprunteur a un revenu brut annuel de 50 000 $, il peut consacrer un montant maximal de 22 000 $ pour le paiement de toutes ses dettes. 8- RÉGIME D'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ VOUS POUVEZ RETIRER JUSQU'À 25 000$ DE VOS REER POUR L'ACHAT D'UNE PREMIÈRE MAISON. CE MONTANT S'ACCROÎT À 50 000$ SI VOUS L'ACHETEZ CONJOINTEMENT. LES CONDITIONS Il doit s'agir de l'achat de la résidence principale. REER Aucun des conjoints ne doit avoir été propriétaire dans les cinq dernières années. Vous devez commencer à rembourser 2 ans après le contrat initial, dans un délai maximal de 15 ans pour la complétion de la dette. jusqu'à 25 000$ Déterminé par Revenu Canada, le remboursement minimum annuel est de 1/15 du montant de l'emprunt au REER. Si l'acheteur ne rembourse pas ce montant, il sera imposé sur cette tranche de revenu supplémentaire. RENSEIGNEMENTS SUR LA GARANTIE HYPOTHÉCAIRE LES BANQUES S'ENGAGENT À FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS SUR LA GARANTIE HYPOTHÉCAIRE. Les banques doivent fournir à l'emprunteur des renseignements généraux et spécifiques sur la garantie et les différences entre les divers types de garanties. Cet engagement s'applique uniquement aux prêts hypothécaires résidentiels contractés par des personnes physiques. PERFORMANCE IMMOBILIÈRE & HYPOTHÉCAIRE aNCE MAMOBLE A WYPOTHÉCARE RIVE-SUD MONTRÉAL LAVAL 133, boulevard St-Luc, Suite 205, 1000, rue de la Gauchetière Quest, 2572, boulevard Daniel-Johnson, 24e étage, Montréal, Qc H3B 4W5 2e étage, Laval, QC H7T 2R3 Tél. : 450-902-2648 St-Jean-sur-Richelieu, Qc J2W 2G7 Tél. :450-895-3574 Tél. :514-370-8704 Fax : 514-400-9086 Fax: 514-400-9086 Fax: 514-400-9086 SOURCES http://www.cba.ca/fr/media-room/50-backgrounders-on-banking-issues/657-changes-to-canadas-mortgage-market http://www.cba.ca/fr/consumer-information/41-saving-investing/89-mortgages http://www.cba.ca/contents/files/misc/vol-mortgage-security-fr.pdf http://performancehypothecaire.ca/contrat-hypothecaire-101/#more-741 DOD0