Livre Blanc - FNAIM

PROPOSITION N° 9 POUR LA CRÉATION DE DISPOSITIFS DE FINANCEMENT ADAPTÉS AUX COPROPRIÉTÉS VN 7 ADE A LA DÉCISION depermanceenergetique des batiments, le dan O ooneundocument de sensibilisation destin ts Depoint de vue le DPE remplit son role. daotiontemique dulogement dagnostique, tant rvent s limites. Se cantonnant a émettre de simele utquantautats qui en découleraient. Considérant les enjeux en termes d'économies d'énergie et de réduction d'émission de gaz à effet de serre qui pèsent sur les immeubles soumis au statut de la copropriété, si un e plan de travaux et des provisions spéciales attachées apparaissent indispensables, il convient néanmoins de consta- ter labsence totale de dispositifs de financement adaptés. « Pour faire face aux contraintes environnementales, les copropriétés doivent être soutenues par la création d'un produit de placement défiscalisé. te pas comme un veritable outil d'aide à la décision un dagnostic de performance énergétique renforce. A cet effet, les sommes recuellies au titre des provisions spéciales du « plan de travaux d'économies d'énergie » seraient déposées sur un produit de type Livret de développement durable ouvert aux syndicats, cumulable avec celui que chaque copropriétaire pourrait détenir individuellement. Pour en optimiser l'objectif, le montant des sommes versées ne serait pas plafonné, et le produit des placements exonéré d'impot sur le revenu des capitaux mobiliers. Les fonds déposés et les intéréts seraient considérés comme des sommes definitivement attachées aux lots. nterat: lser: oniss ntes omie denergie: ons de gazeffet de serre. compte, au ttre des frais annexes, dans l'assiette et par un prêt écologique, car en pratique l'éco-prêt à taux zéro n'est pas adapté à la copropriété majoritairement à usage d'habitation principale. » Dès lors qu'un lot est occupé à titre de rési- dence principale, l'éco-prét, dans sa version en vigueur, peut être sollicité par tout proprie- taire ou copropriétaire pour financer des tra- vaux entrepris dans son lot privatif ou sur les parties communes. En revanche, comme il n'est pas permis au syndicat de se porter emprunteur, quand bien même l'immeuble serait majoritaire- ment à usage d'habitation principale, le financement des travaux sur parties communes ou éléments d'équipement communs ne s'en trouve pas facilité. Si le prix à payer est celui de l'effet d'aubaine qu'un tel prêt procurerait aux lots à usage autre que d'habitation principale, il apparait indispensable de mettre en place un prét adapté au financement du développement durable des syndicats de copropriétaires ma- joritairement à usage d'habitation principale. Les principales caractéristiques de ce prêt se- raient les suivantes : le prèt serait contracté par le syndicat de copropriétaires, majoritai- rement à usage d'habitation principale, ayant voté préalablement un « plan de travaux d'économies d'énergie ». L'éco-prét collan' serait cumulahl SIONS SPÉCIALES OBLIGATOIRES CATUT DE LA COPROPRIÉTÉ ors que le problème des copropriétés gradées n'est pas résorbe, le projet de loi ant engagement national pour l'environ- ment ne pouvait pas laisser pour compte rpt millions d'immeubles en copropriété, s particulièrement ceux équipés d'une ation collective de chauffage. les syndics seraient tenus d'ins- Tordre du jour des assemblées ales la question d'un « plan de d'économie d'énergie. De es charges pour des travaux viendront s'ajouter Tout aussi inciauit «L'éco-prêt